Alors que l’interdiction des emballages et objets en plastique à usage unique entre en application en Guinée à compter du 20 septembre 2026, le gouvernement apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la nouvelle réglementation.
Certification des emballages biodégradables, contrôle des producteurs et importateurs, accompagnement des entreprises en reconversion ou encore valorisation des déchets plastiques : voici les principales réponses apportées par les autorités.
Les emballages biodégradables sont-ils autorisés ?
Oui, mais ils ne sont pas automatiquement autorisés parce qu’ils sont présentés comme « biodégradables ».
Les produits concernés doivent être conformes aux normes guinéennes et faire l’objet des certifications prévues par la réglementation.
Pour les emballages biodégradables fabriqués en Guinée, le dispositif prévoit notamment :
- un certificat de conformité aux normes délivré par l’Institut guinéen de normalisation et de métrologie (IGNM) ;
- un certificat d’analyse de contrôle qualité délivré par l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ) ;
- un certificat de mise sur le marché délivré par la Direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence (DNCIC).
Le marquage national de conformité « NG » doit également permettre d’identifier les produits conformes aux normes guinéennes.
Le gouvernement entend ainsi encadrer le développement des alternatives au plastique à usage unique et éviter que des produits simplement présentés comme « biodégradables » arrivent sur le marché sans vérification de leur conformité.
Comment les contrôles vont-ils se dérouler ?
Le contrôle sera progressif et ciblera d’abord les principaux acteurs de la chaîne.
Selon l’arrêté conjoint, les producteurs et importateurs sont prioritaires, avant les grossistes et grands distributeurs, les établissements à forte consommation, les commerces structurés et les marchés, puis les petits commerces et acteurs informels.
La procédure annoncée suit plusieurs étapes :
information et sensibilisation → mise en demeure ou sommation si nécessaire → inspection → constatation et verbalisation → saisie ou fermeture lorsque la loi le permet → sanction → suivi de la mise en conformité.
Les autorités précisent toutefois que cette priorisation ne constitue pas une exemption pour les autres opérateurs.
Quelle est la date limite de mise en conformité ?
Pour les unités industrielles produisant des emballages et objets en plastique à usage unique, le délai de mise en conformité arrive à échéance le 20 septembre 2026.
L'arrêté conjoint précise que cette échéance ne constitue pas une nouvelle période de prolongation.
En revanche, les opérateurs déjà établis disposent d’un délai maximal de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté pour déposer leurs demandes de certificat de conformité, de certificat de mise sur le marché ou d’attestation de destination, selon leur situation.
Le récépissé de dépôt d’un dossier complet peut servir de justificatif provisoire pendant cette période, sans remettre en cause les interdictions applicables aux produits concernés.
Que deviennent les entreprises qui souhaitent se reconvertir ?
Le gouvernement prévoit un dispositif d’accompagnement pour les entreprises concernées par la transition.
Les unités industrielles peuvent notamment être appelées à présenter un plan de mise en conformité ou de reconversion précisant les équipements nécessaires, les investissements, les emplois concernés, le calendrier et les produits alternatifs envisagés.
Les entreprises qui s’orientent vers la fabrication de solutions alternatives ou vers la valorisation des déchets plastiques peuvent également bénéficier des dispositifs d’accompagnement prévus par la réglementation.
Une attention particulière est accordée aux PME intervenant dans la chaîne de valorisation des déchets plastiques.
L’objectif affiché est donc de favoriser la transformation de certaines activités plutôt que de limiter la réforme à une logique d'interdiction.
La collecte des déchets plastiques sera-t-elle rémunérée ?
Oui.
L’arrêté conjoint prévoit la création d’un Comité national de valorisation des déchets plastiques.
Ce comité doit notamment réunir les administrations concernées et les différents acteurs de la filière, notamment les transformateurs, recycleurs, importateurs, collectivités locales, organisations de collecteurs et associations de consommateurs.
Il aura pour mission de fixer au moins une fois par an un prix de référence pour le rachat du kilogramme de déchets plastiques, selon les catégories de matières.
Le prix ainsi arrêté servira de référence aux opérations de rachat réalisées par les unités de transformation, les collecteurs et les dispositifs de récupération.
Le mécanisme vise à donner une valeur économique aux déchets plastiques et à encourager leur collecte, leur tri et leur recyclage.
Une nouvelle étape pour la filière plastique
Avec cette réglementation, la Guinée ne se limite donc pas à interdire certains produits plastiques à usage unique.
Le dispositif prévoit également des règles de certification pour les alternatives biodégradables, une procédure progressive de contrôle, des mesures d’accompagnement pour les entreprises et un mécanisme destiné à donner une valeur économique aux déchets plastiques.
À partir du 20 septembre, les producteurs, importateurs, distributeurs et utilisateurs devront ainsi s’adapter à un nouveau cadre réglementaire dont l'application reposera à la fois sur le contrôle, la conformité des produits et le développement d'alternatives.
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